CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Article 1. OBJET

La passation d'une commande par le client emporte l'adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties par écrit par le photographe au client. Tout autre document que les présentes conditions générales de vente et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n'a qu'une valeur informative et indicative, non contractuelle. Les présentes conditions générales de vente forment un document contractuel indivisible avec le bon de commande au verso ou en annexe. Ce contrat contient 3 pages. Le présent contrat est un contrat de prestation photographique de mariage ayant pour objet d’assurer le reportage photographique le jour du mariage. Les horaires et les produits fournis sont précisés sur le bon de commande.

Article 2 – COMMANDES

Toute commande doit être ratifiée par un bon signé par le client ou son représentant mandaté. Est précisé sur le bon de commande : la date de réalisation de la prestation, les horaires, le ou les lieux, le prix et les acomptes versés. Tout devis signé par les parties tient lieu de bon de commande.

Article 3 – MODIFICATION DE LA COMMANDE

Toute commande passée est irrévocable pour le client, sauf acceptation contraire expresse du photographe. Toute demande de modification d'une commande passée par un client ne pourra être prise en compte, que si la demande est faite par écrit y compris courrier électronique et est parvenue au photographe, au plus tard 8 jours après signature de ce contrat. En cas de modification de la commande par le client, le photographe sera délié des délais convenus pour son exécution.

Article 4 – REALISATION DE LA PRESTATION et DUREE

Les photographies sont réalisées par la photographe Valérie RAYNAUD. La durée de la prestation est indiquée dans le bon de commande.

Article 5 – OBLIGATIONS DU CLIENT (MARIAGES)

Lors de la réalisation de la prestation photographique, le client s’engage à respecter les instructions du photographe et notamment : - le professionnel ne pourra être gêné dans la prestation par des photographes amateurs ; - les portraits de mariés devront être effectué en leur seule présence, à l’exclusion de tout tiers sauf accord expresse du photographe ; - en cas de cérémonie religieuse, l’accord préalable de l’autorité représentant le Ministère du culte devra être demandé pour réaliser des photos ; En cas défaut de respect de ses instructions, le photographe ne pourra être tenu responsable de la mauvaise exécution de la prestation.

Article 6. – FORCE MAJEURE ET ANNULATION

En cas de force majeure (mauvaises conditions climatiques, intempérie, orage, tempêtes, …) le photographe se réserve le droit de modifier les conditions d’exécution de la prestation prévus sur le bon de commande (lieux, horaires, jours…). En cas de modifications majeures, le photographe se réserve le droit de modifier les tarifs proposés. En cas d’annulation de la commande par les mariés, l’acompte ne sera pas restitué. En cas de force majeur, si le Photographe se trouve dans l’impossibilité d’assurer la prestation convenu, il en informe les mariés qui auront le choix entre un remboursement immédiat de l’acompte versé au titre de la réservation ou le remplacement par un Photographe partenaire sélectionné et recommandé par le photographe, et ce aux mêmes conditions financières que celles prévues à la présente convention.

Article 7 – TARIFS ET MODALITES DE PAIEMENT

Conditions de paiement : Sauf convention contraire, les règlements sont effectués aux conditions suivantes :

  • paiement d’un acompte de 30 % à la passation de la commande ;
  • paiement du solde à la remise des travaux photographiques par le photographe.

Article 8. – LIVRAISON

La livraison des travaux de photographie s’entend au domicile du client ou bien les travaux peuvent être expédiés, dans ce dernier cas, si la commande contient un livre photo ou autre article différent de la clé USB, des frais supplémentaires seront appliqués sur le bon de commande. Le professionnel s’engage à fournir le client dans un délai de 90 jours à partir du jour suivant la fin de la prestation. Ce délai ne concerne pas la livraison de l’album photo dont le délai est de 40 jours supplémentaires, à partir du jour de la validation des maquettes de l’album. Tout retard dans l’exécution de la prestation peut donner lieu à une indemnisation égale au préjudice justifié par le client, sauf cas de force majeure ou retard dû à la faute du client.

Article 9 – RECLAMATIONS et STYLE PHOTOGRAPHIQUE

En cas de développement non conforme ou de défaut, le client devra en informer par écrit le photographe dans un délai de 7 jours à compter de la réception des photographies. A défaut, après ce délai, le client sera réputé avoir accepté les photographies en l’état. La photographe Valérie Raynaud reste seule maître artistique quant au choix du post-traitement et des cadrages des photographies. Les clients reconnaissent qu’ils sont familiers avec le book de la photographe et sollicite ses services en toute connaissance du style artistique de celle- ci. Ils reconnaissent également que le travail de la photographe est en constante évolution, que la prestation proposée par la photographe est unique et artistique et que les photographies livrées peuvent être différentes des photographies prises par la photographe dans le passé. La photographe assure qu’elle utilise tout son potentiel et tout son jugement artistique personnel pour créer des images cohérentes avec sa vision personnelle de l’événement. Les clients acceptent que cette vision puisse être différente de la leur. Lors des séances à domicile, la photographe essaie de s’adapter aux conditions propres au lieu de la séance en termes de luminosité́ et de couleurs. La qualité́ des photographies dépendra en grande partie de ces conditions et il ne pourra être reproché à Valérie Raynaud si elles ne sont pas favorables. En conséquence, les clients reconnaissent que les photographies ne sont pas soumises à un rejet en fonction des goûts ou des critères esthétiques propres à chacun. Toute demande particulière sera facturée à 50€ de l’heure en sus.

Article 10 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

Toute réalisation photographique confère au photographe, son auteur, des droits de propriété artistique, patrimoniaux et moraux, tels que définis par le Code de la Propriété Intellectuelle selon l’article L-111-3 du code de la propriété intellectuelle (Cpi). Les droits sont réservés, toutes reproductions des images interdites. Les futurs mariés sont, de par la loi, les propriétaires inaliénables de leur image et le photographe se doit de respecter ce droit d'image. En conséquence, le photographe et les mariés devront se consulter mutuellement en cas de besoin d'exploitation des photos dans un cadre autre que l’utilisation du cadre strictement privé. Si les futurs mariés autorisent l’exploitation et l’utilisation des images par la photographe, cela inclut, entre autres, la publication ou I‘utilisation des photos à des fins de promotion de I ‘auteur : publication d´un éventuel ouvrage présentant I´œuvre du photographe, expositions et concours, y compris le droit de reproduction, en particulier : catalogue, dossiers de presse, presse locale, nationale et spécialisée, sites et galeries web perso du photographe (en particulier www.valerie-raynaud.com), par tous procédés de représentation existant ou à venir : cartes de visite, CD, DVD, composites papiers et books personnels du photographe ... A noter que toute utilisation publique d’une photographie, notamment sur les réseaux sociaux, requiert la mention du nom de l’auteur accompagnant la dite photographie, comme par exemple : « Copyright Valérie Raynaud », cela dans un but de protection de l’image sur internet.

Article 11 – DUREES DE CONSERVATION DES PHOTOGRAPHIES

Le photographe s’engage à conserver les documents originaux à la disposition de son client durant un délai de 1 an. Il revient de la responsabilité du client à sauvegarder ces originaux en plusieurs exemplaires sur plusieurs types de support (numérique ou physique) afin de s'assurer de sa conservation à vie.

Article 12 – PERTE ET DETERIORATION DES PHOTOGRAPHIES

Toute perte ou détérioration des travaux photographiques et des négatifs avant la fin de la durée de conservation cité en Art.11, donne lieu à indemnisation égale au prix desdits travaux facturés par le professionnel selon la valeur déclarée lors de la commande.

Article 13 – TRIBUNAL COMPETENT ET LOI APPLICABLE

Les parties s’engagent, avant toute action judiciaire, à soumettre leur différent au médiateur désigné par les organismes représentatifs des photographes professionnels. Toute question relative aux présentes conditions générales de vente est régie par la loi française. Le tribunal compétent est le tribunal du siège social du photographe.